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Un mineur hérite... Quelles démarches?

Publié le

Une ordonnance d’octobre 2015 simplifie le droit de la famille, les règles régissant l'héritage des mineurs ont été allégées.

Les modifications:

• pour les actes relevant de la gestion courante des biens du mineur, l’intervention du juge des tutelles n'a plus besoin d'être. L’un ou l’autre des parents ou les deux parents peuvent effectuer ce type d’actes sans avoir à solliciter l’autorisation du juge des tutelles (voir conditions via le lien sous l'article)

• pour les actes ayant plus d’impact sur le patrimoine et pouvant engager celui-ci « de manière grave, substantielle et définitive » (les actes de disposition), l’intervention du juge des tutelles sera obligatoire. Voici des exemples de cas plus concret: la souscription d’un prêt au nom du mineur, la vente d’un immeuble, l’acceptation pure et simple d’une succession, la renonciation à un droit...

http://www.immonot.com/preparation-avenir/r23-a-680/Quand-un-mineur-herite.html

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